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4 IMP DES HIRONDELLES, 83390 CUERS
 

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Conditions Générales d'Utilisation

 

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Conditions Générales de Ventes

 

ARTICLE 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services de location de bateaux avec et sans skipper et de restauration (« Les Services ») proposés par MILLENIUM RIVIERA (« Le Prestataire ») aux consommateurs et Clients non professionnels (« Les Clients ou le Client »).

Les caractéristiques principales des Services, sont présentées sur le Site https://www.milleniumriviera.com.

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client.

Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation des Services ou sur Internet.

Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la conclusion du contrat de fourniture des Services et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant la conclusion du contrat de fourniture des Services. La validation de la commande de Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.

Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :

MILLENIUM RIVIERA

4, impasse des Hirondelles,

83390 CUERS

 

 

ARTICLE 2 – Commandes

Le Client sélectionne les Services qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

Par téléphone au +33 7 58 90 33 03 ;

Par mail à l’adresse suivante : millenium.riviera@gmail.com

 

Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

La vente de Services ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Prestataire et après encaissement par celui-ci de l’intégralité de l’acompte dû.

Pour des services donnant lieu à l’établissement d’un devis préalable, la vente de Services ne sera considérée comme définitive qu’après :

– Établissement d’un devis par le Prestataire et envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par mail. Les devis établis par le Prestataire sont valables pendant une durée de 15 jours.

– Validation du devis et des autres modalités éventuelles de fourniture des Services par le Client par mail.

 

MILLENIUM RIVIERA se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

La commande sur devis n’est considérée comme définitive par le Prestataire qu’après le versement d’un acompte de 30% du montant total de la commande.

Les éventuelles modifications de la commande par le Client, ne pourront être prises en compte par le Prestataire que dans la limite de ses possibilités.

Le cas échéant, ces modifications donneront lieu à un ajustement du prix.

En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande, tel que défini à l’article “Conditions de paiement” des présentes Conditions Générales de Vente sera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

 

 

ARTICLE 3 – Tarifs

Les Services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur sur le Site https://www.milleniumriviera.com/ selon le devis établi, lors de l’enregistrement de la commande par le Prestataire. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le Site  https://www.milleniumriviera.com/. Le Prestataire se réserve le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat de la prestation.

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.

 

 

ARTICLE 4 – Conditions de paiement

Un acompte correspondant à 30% du prix total des Services commandés est exigé lors de la passation de la commande par le Client.

Le solde du prix est payable au comptant, au jour de la fourniture desdits Services, dans les conditions définies à l’article «Fourniture des Services» ci-après.

Les modes de paiement sécurisés suivants sont acceptés :

Par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues ;

Empreinte de carte bleue (seulement pour l’acompte) ;

Par virement instantané ;

En espèce ;

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues au Prestataire.

 

 

ARTICLE 5 – Fourniture de services

Les Services commandés par le Client qui comprennent les prestations de location de bateaux avec et sans skipper et/ou de restauration, seront fournis dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales de Vente à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande.

Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.

Si les Services commandés ne peuvent être fournis à la date prévue, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, le Prestataire fera une proposition d’une nouvelle date.

Si le Client n’accepte pas la nouvelle proposition, ce dernier pourra être remboursé ou se voir proposer une nouvelle date s’il le souhaite.

En cas d’impossibilité de fournir la prestation par le Prestataire, les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue par la société suivante :

 

 

ARTICLE 6 – Mise à disposition du bateau

La réception du bateau par le locataire est effectuée dès les formalités suivantes accomplies :

1 – Prestation intégralement réglée, y compris la caution ;

2 – Copie d’une pièce d’identité au nom du Client fournit au Prestataire ainsi que la copie du permis de navigation du membre qui naviguera lorsque cela est rendu nécessaire par la règlementation en vigueur ;

3 – Remise par le prestataire des documents de bord ;

4 – Communication par le locataire au prestataire des coordonnées complètes des personnes embarquées à bord ainsi qu’une autorisation parentale quand un des passagers est mineur ;

5 – Etablissement et signature d’un inventaire contradictoire par les parties détaillant l’état du bateau et ses équipements

 

Cas particulier de la location d’une prestation avec skipper

 

Outre les prestations de location d’un bateau seul, le prestataire propose également la prestation d’un skipper professionnel se chargeant de naviguer le bateau loué. Celui-ci étant auto-entrepreneur, il est couvert par sa propre assurance.

Il engage à ce titre sa propre responsabilité en tant que chef de bord.

 

 

ARTICLE 7 – Utilisation du bateau

 

7-1 Obligations du Prestataire

 

Le Prestataire s’engage à remettre au Client un bateau apte à la navigation, armé, conformément aux lois et règlementations en vigueur en France.

A la signature de l’inventaire du bateau, le Prestataire remettra au Client les documents de bord détaillant la zone de navigation autorisée et couverte par l’assurance. Le Client sera alors réputé connaître cette information.

Aucune obligation ne contraint le Prestataire de contrôler les aptitudes du Client. Toutefois, s’il constatait une inaptitude flagrante à la navigation (passagère ou non) du Client, il s’autorise à résilier la Commande. Le montant de la location sera dans ce cas particulier définitivement acquise au Prestataire à titre d’indemnité.

De même, le Prestataire se réserve le droit d’annuler le présent contrat s’il estime que les conditions météorologiques peuvent mettre en danger le Client, les passagers et/ou le navire. Dans ce cas, il serait proposé au Client un report de la location déterminé d’un commun accord, sans que le Client ne puisse être indemnisé pour tout dommage subi par le report de la Prestation. Dans ce cas particulier, le Prestataire s’engage à rembourser l’acompte versé à la Commande, en cas d’impossibilité de report pour le Client.

 

7-2 Engagements et responsabilité du Client

Le Client s’engage à utiliser le bateau raisonnablement.

Le Client certifie avoir la capacité de naviguer ou de faire naviguer le bateau loué.

Le Client certifie être âgé de plus de 16 ans au jour de la location.

Le Client s’engage à n’embarquer que le nombre maximal de personnes autorisées sur le bateau ;

Le Client s’engage à respecter les limitations de vitesse imposées par la loi ;

Le Client s’engage à respecter le balisage des plages et les règlementations encadrant la catégorie de navigation du bateau loué ;

Le Client s’engage à n’utiliser le bateau qu’à des fins de navigation de plaisance et non pas des fins sportives ou commerciales par exemple ;

Le Client confirme être informé par les présentes de son obligation de contacter les autorités compétentes pour connaître ses droits et obligations en matière de pêche de loisir et de plongée.

Le Client s’engage à ne pas sous-louer ou prêter le bateau ;

Le Client décharge expressément le Prestataire de toute responsabilité, notamment en cas de manquements aux dispositions des présentes. Il s’engage en outre à assumer seul, vis-à-vis des autorités maritimes et douanières, les amendes, poursuites et confiscations encourues par lui à cause de sa conduite ;

Le Client s’engage à respecter ou faire respecter toutes les obligations légales portant sur le capitaine et à assumer seul toute infraction commise en tant que tel ;

Le Client s’engage à assumer l’entretien courant du bateau en bon état de navigation durant la durée de la location ; À la fin de la durée de la location, le Client se rendra, accompagné du Prestataire, faire le plein de carburant. (Les bateaux partent avec le plein de carburant et doivent être rendus avec le plein).

Le Client s’engage à prévenir immédiatement le Prestataire en cas de panne pendant la durée de la location.

Le Client s’engage, conformément à l’obligation légale, à remplir un rapport de Mer, dans lequel sera relaté tout incident, panne ou avarie survenu pendant la durée de la location. Le Client s’engage à le présenter à première demande du prestataire ou de sa compagnie d’assurance, ou de toute autre personne morale ou physique habilitée à cet effet.

Dès la remise des clefs du bateau, le Client est responsable juridiquement du bateau et par conséquent, des dommages causés par le bateau tant aux personnes présentes sur le bateau, aux tiers, aux biens et équipement du bateau ainsi que le bateau lui-même.

 

7-3 Restitution

Le Client s’engage à restituer au Prestataire, le bateau nettoyé, avec tout son équipement, dans le même état qu’il lui a été livré au départ et dans les délais prévus. Si le bateau n’est pas rendu dans l’état où il se trouvait au départ, les frais engendrés seront à la charge du Client.

Les dépassements d’horaires sont facturés au tarif en vigueur au moment de la location. Chaque heure de retard donnera droit au prestataire à une indemnité équivalente au double du prix horaire de la location pour la période considérée, quelle que soit la cause du retard. Chaque journée commencée est due en entier.

Le Client s’engage à indemniser le Prestataire pour tout préjudice causé du fait du retard de restitution du bateau ou de restitution dans un autre port que celui prévu initialement.

L’état du bateau sera constaté par un inventaire contradictoire lors de sa restitution.

Le Client conserve la garde du bateau et son entière responsabilité jusqu’à la signature de l’inventaire de restitution du bateau et de ses clés.

La caution ne sera restituée qu’au débarquement et après vérification de l’état du bateau et de ses équipements.

En cas de saisie, de confiscation, où d’immobilisation du bateau loué, du fait du client, pour des réparations par exemple ou encore par les autorités, le Client sera tenu de verser une indemnité au Prestataire égale au double du tarif horaire pendant le temps d’immobilisation du bateau.

L’indemnité comprendra en outre les frais engagés par le Prestataire pour couvrir son préjudice à savoir la durée d’immobilisation du bateau les frais de récupération du bateau ainsi que le retard pris sur les autres locations.

 

La caution a pour objet de garantir : la perte, le vol du bateau, les détériorations du bateau ou de son équipement qui ne sont pas couverts par l’assurance ; la restitution du bateau en état correct de propreté intérieure et extérieure, la franchise d’assurance et les frais connexes du prestataire.

 

Après le débarquement définitif du Client et lorsque le Prestataire constate que les obligations du Client ont été remplies, que l’inventaire contradictoire de retour a été signé, la caution sera restituée au Client.

En cas de sinistre pris en charge par l’assurance, la restitution de la caution sera différée jusqu’au entier règlement des frais de remplacement du matériel ou de réparation du bateau par l’assureur. Le Client est expressément informé que la caution ne constitue en rien une limite de sa responsabilité. Il restera tenu au remboursement des frais engagés par le Prestataire, du fait du non-respect de ses obligations. Le prestataire encaissera et conservera la caution à hauteur des frais de réparations, de nettoyages, et autres frais indiqués ci-dessus restant à la charge du Client, ainsi que la franchise d’assurance, et des frais connexes engagés pour couvrir tout préjudice subi de la part du Client tel que des factures de tiers où des dépassements d’horaires.

 

 

ARTICLE 8 – Assurance

L’assurance couvre la responsabilité civile, les dommages pouvant survenir au bateau et tels que par exemple une avarie, un vol d’équipement du bateau ou du bateau lui-même. Cette assurance comporte une franchise qui sera à la charge du Prestataire. Le Client est informé par les présentes que l’assurance du Prestataire ne couvre pas les pertes et vol des effets personnels des personnes embarquées, ainsi que les accidents corporels dont elles pourraient être victimes. Le client doit, en cas d’accident en mer, rédiger un constat complet en prenant notamment le nom et les coordonnées des tiers impliqués et prévenir immédiatement le Prestataire. À défaut, le Client pourrait faire perdre le bénéfice de l’assurance au Prestataire et devrait par conséquent supporter le coût des dommages liés à l’accident.

Le Client peut également souscrire auprès de sa propre assurance une assurance complémentaire telle que, par exemple, l’assurance annulation ou une assurance individuelle couvrant toutes les personnes embarquées. Le Client reste redevable des sommes engagées jusqu’à concurrence du montant de la franchise. Le Prestataire tient à la disposition du client un exemplaire de la police d’assurance.

 

 

ARTICLE 9 – Avaries, accidents 

Dans tous les cas de perte de matériel, d’accident ou bien encore d’avarie, le Client doit prévenir immédiatement le Prestataire qui lui indiquera les instructions à suivre. Dans l’attente, le Client s’engage à prendre l’ensemble des mesures permettant la conservation des biens et des personnes à bord ainsi que l’intégrité du bateau.

Le Client s’engage en outre à rédiger un rapport écrit et détaillé explicitant l’ensemble des faits, les avaries subies ainsi que leur déroulé.

Le Prestataire conservera alors la caution jusqu’à la remise du rapport d’expertise et au versement éventuelle de l’assurance.

Toute perte de jouissance par le Client du bateau non causé par un vice propre à celui-ci ne pourra donner lieu au remboursement du prix versé pour la prestation, ni à indemnisation d’un éventuel préjudice subi.

 

 

ARTICLE 10 – Propriété intellectuelle

Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client.

Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

 

 

ARTICLE 11 – Imprévision

Les présentes Conditions Générales de Vente excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de Fourniture de Services du Prestataire au Client. Le Prestataire et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s’avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

 

ARTICLE 12 – Exécution forcée en nature et réduction du prix proportionnelle

Par dérogation aux dispositions de l’article 1221 du Code civil, les Parties conviennent qu’en cas d’impossibilité par le Prestataire de fournir la prestation pour toute raison possible, le Client ne pourra en demander l’exécution forcée.

 

 

ARTICLE 13 – Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil ou d’aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties comme, par exemple le mauvais temps ou un vent trop fort.

La Partie constatant l’évènement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

 

 

ARTICLE 14 – Mentions légales

Nom – Dénomination : MILLENIUM RIVIERA,

Forme sociale : Société à Responsabilité Limitée,

Capital social : 10 000 euros,

Siège social : 4, impasse des Hirondelles, 83390 CUERS

Numéro d’immatriculation : 908 176 068 RCS TOULON.

 

ARTICLE 15 – Droit applicable – Langue

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent entre le Prestataire et le Client sont régies par et soumises au droit français.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française.

Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

 

ARTICLE 16 – Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations de Fourniture de Services conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution ; leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le Vendeur et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Les Parties s’engagent préalablement à tenter la résolution du litige à l’amiable entre elles ou en cas d’échecs, à travers leurs avocats.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

 

 

ARTICLE 17 – Information précontractuelle – Acceptation du Client

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation et notamment les informations suivantes :

– les caractéristiques essentielles du Service;

– le prix des Services et des frais annexes (livraison, par exemple) ;

– en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s’engage à fournir les Services commandés ;

– les informations relatives à l’identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;

– les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;

– les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;

– la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

Le fait pour une personne physique (ou morale), d’effectuer un achat immédiat ou de commander un Service emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés virgule le client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification Quant aux informations nominatives le concernant contenues dans les fichiers du Prestataire.